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Titulaire exploitant des droits du site
Dénomination sociale ou raison sociale : SCP OBIS – BAQUERO
Adresse du siège social : 18 route de Toulouse, 09100 Pamiers
N° de siret : 51948248300020
N° de TVA intra-communautaire : FR65519482483
Responsable de la publication : Me Obis & Me Baquero
Hébergeur du site
Hébergeur : O2Switch
222-224 Boulevard Gustave Flaubert 63000 Clermont-Ferrand
Site Web : https://www.o2switch.fr/
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Le site internet ainsi que l’ensemble des droits y afférents sont la propriété exclusive de la SCP OBIS – BAQUERO.
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Responsabilité
Ce site fait l’objet de mises à jour quotidiennes. La SCP OBIS – BAQUERO met tout en oeuvre pour offrir aux internautes l’accès à son site internet. Cependant, elle ne saurait être tenue pour responsable d’une quelconque rupture ou inaccessibilité aux différents services mis à la disposition des visiteurs sur son site.
De même, elle ne saurait être tenue pour responsable, des erreurs, de l’indisponibilité des informations ou même de l’inexactitude des informations.
Tout courrier doit être adressé à :
SCP OBIS – BAQUERO
18 route de Toulouse
09100 Pamiers
Pour un traitement rapide de votre courrier, n’oubliez pas de mentionner les références de votre dossier. Membre d’une association agréée : le règlement des honoraires par chèque est accepté.
Litiges
Le CLIENT est informé de la possibilité qui leur est offerte, en cas de litige, conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, de la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation de la profession d’avocat :
Mme Carole Pascarel, médiateur de la consommation de la profession d’avocat, selon les modalités suivants :
- Adresse postale : 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris
- Adresse électronique : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
- Site internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
Le CLIENT est informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de L’AVOCAT par une réclamation écrite.
Finalité et base juridique du traitement des données personnelles
Conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) général sur la protection des données 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et de l’article 32 de la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, vous êtes informés que des données personnelles peuvent être collectées via le site web par SCP OBIS – BAQUERO, en tant que responsable du traitement.
Les informations recueillies durant le traitement de votre affaire font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion de votre dossier : consultation, rédaction d’actes juridiques, plaidoiries, facturation, comptabilité. La finalité du traitement de ces données est le suivi du dossier que vous avez confié à SCP OBIS – BAQUERO conformément au mandat donné.
Types de données collectées :
Dans le cadre des activités de collecte mentionnées ci-avant, la SCP OBIS – BAQUERO collecte les données suivantes via son site https://www.avocat-ariege.fr/ :
Données collectées par le formulaire de contact :
- Nom et prénom
- Ville
- Adresse de courrier électronique
- Numéro de téléphone
- Pièces jointes
Destinataires des données :
Le destinataire est la SCP OBIS – BAQUERO et les services habilités de l’étude intervenant sur la mission. Outre les cas légaux, l’étude ne communique pas à des tiers les données personnelles fournies. Ces données ne seront pas transférées en dehors de l’Union européenne.
Durée de conservation des données :
La durée de conservation des documents et informations à caractère personnel est fixée par le responsable du traitement, soit la SCP OBIS – BAQUERO. Sauf obligation légale elles sont conservées pendant une période de cinq ans à la clôture du dossier traité.
Droit des personnes concernées
Vous bénéficiez d’un droit d’accès (article 15 EU RGPD), de rectification (article 16 EU RGPD) et d’opposition (article 21 EU RGPD) au traitement de vos données personnelles.
Vous disposez également d’un droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») (article 17 EU RGPD), et à la limitation du traitement (article 18 EU RGPD).
Ainsi que du droit de retirer votre consentement à tout moment au traitement de vos données personnelles (article 13-2 c) EU RGPD), du droit à la portabilité de vos données (article 20 EU RGPD).
Enfin, conformément à l’article 40-1 de la Loi Informatique et Libertés toute personne peut définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données après son décès.
Vous pouvez faire valoir vos droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement des données qui vous concernent ainsi que votre droit à la portabilité, en écrivant par mail ou par voie postale à l’adresse :
SCP OBIS – BAQUERO
18 route de Toulouse
09100 Pamiers
Toute demande doit être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité en cours de validité signé et mentionner l’adresse à laquelle la SCP OBIS – BAQUERO pourra contacter le demandeur. Une réponse vous sera adressée dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande. En raison de la complexité et du nombre de demandes adressées au Cabinet, ce délai peut être prorogé de deux mois. Vous serez informés des motifs du report dans le délai initial d’un mois.
Vous pouvez par ailleurs introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, la Commission Nationale de l’Informatique et des libertés (www.cnil.fr), si vous estimez que la protection de vos données personnelles n’a pas été assurée dans le cadre du traitement de votre dossier.
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